Quels sont les diagnostics obligatoires à prévoir dans le cadre d’une vente ?

La vente d’un bien immobilier est encadrée par la réalisation de plusieurs diagnostics obligatoires, à intégrer au dossier de diagnostic technique puis à annexer à la promesse de vente :

• Le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• L’État de l’assainissement non collectif, lorsque le bâtiment n’est pas raccordé au réseau public ;
• L’État des risques, pour les zones soumises à un PER et à un arrêté préfectoral ;
• Le DPE, (accompagné de l’Audit énergétique pour toute maison individuelle ou bâtiment détenu en monopropriété classé F ou G, à partir du 1er avril 2023) ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, s’il existe un Plan d’exposition au bruit ;
• Le Diagnostic termites, pour les zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ;
• Les Diagnostics gaz et électricité, si les installations intérieures datent de plus de quinze ans ;
• Le Diagnostic Plomb (CREP), si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
• L’État des nuisances sonores aériennes, s’il existe un Plan d’exposition au bruit ;  
• Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic évalue la conformité des appareils, en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
• Le Diagnostic Mérule n’est pas obligatoire, mais il est recommandé.