Qu’est-ce que la Loi Boutin ?

Si vous souhaitez proposer un bien immobilier à la location en tant que résidence principale, vide ou meublé, vous devrez joindre au dossier de diagnostic technique un mesurage loi Boutin.

Ce diagnostic immobilier renseigne le futur locataire potentiel sur la surface habitable précise du logement. Il est obligatoirement réalisé par un professionnel certifié, et doit figurer, en amont, sur toutes les annonces immobilières concernant le bien. Le futur occupant est ainsi informé de la surface disponible du logement et peut estimer la consommation énergétique.

Le mesurage loi Boutin doit être réalisé avec précision, puisque au-delà d’une marge d’erreur de 5%, le locataire est en droit de réclamer une baisse de loyer correspondant au taux d’erreur constaté.