Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

Le terme Loi Carrez désigne le calcul de la surface privative d’un logement situé dans une copropriété. Ce mesurage est obligatoire, et il doit être effectué préalablement à la mise en vente du bien, qu’il s’agisse d’un local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial.

Le mesurage loi Carrez permet ainsi au futur acquéreur de connaître la surface privative précise du logement. Son obligation ne concerne que les logements d’une surface supérieure à 8 m2, et ne prend en compte que les zones d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m.

Son établissement repose sur un mode de calcul strict et doit répondre à des normes complexes. Il doit être intégré au DDT, annexé à la promesse de vente, puis à l’acte définitif.