État des risques

Agrémenté de nouvelles règles issues de la récente loi Climat et résilience, l’État des risques appartient désormais aux diagnostics obligatoires à réaliser avant la mise en location ou en vente d’un bien, lorsque celui-ci est situé dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques, et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.

L’état des risques renseigne ainsi les futurs acquéreurs ou locataires sur les éventuels risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le logement pourrait être exposé. Face aux normes de plus en plus complexes encadrant la réalisation de ce diagnostic, et aux conséquences majeures que pourrait engendrer une mauvaise information, l’intervention d’un professionnel expérimenté est indispensable pour son élaboration.

D’une durée de validité de six mois, l’état des risques engage concrètement la responsabilité du propriétaire (ou du bailleur). Celui-ci peut, en effet, faire l’objet de poursuites judiciaires pour vice caché s’il ne se soumet pas à cette obligation.

L’état des risques doit, le cas échéant, figurer sur chaque annonce immobilière et être présenté dès la première visite du bien, depuis le 1er janvier 2023.