Un Diagnostic de Performance Energétique obligatoire pour les locations saisonnières dès le 1er janvier 2024 ? - 04/04/2023

Le 10 février 2023, une proposition de loi a été enregistrée au Sénat visant à modifier le Code du tourisme et à faire entrer le diagnostic immobilier dédié à l'énergie parmi les obligations des bailleurs saisonniers. Cette mesure vise à encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement et à sensibiliser les locataires aux enjeux de la consommation d'énergie.

Si cette proposition de loi est adoptée, les propriétaires qui souhaitent louer leur bien immobilier à titre saisonnier devront fournir un DPE à leurs locataires dès la signature du contrat de location. Le coût de réalisation du diagnostic sera à la charge du propriétaire. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire pourra se voir infliger une amende de 1 500 euros.

Cette mesure s'ajoute à d'autres obligations déjà en place pour les locations saisonnières, telles que l'enregistrement de la location auprès de la mairie, le paiement de la taxe de séjour et le respect des normes de sécurité et de salubrité. Elle devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024, si elle est adoptée par les parlementaires.