Modification du contenu de la Notice d'Information annexée au contrat de location - 27/03/2023

L'arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale vise à renforcer l'information donnée aux locataires en imposant des mentions obligatoires à inclure dans la notice d'information annexée aux contrats de location.

Ainsi, la notice devra comporter des informations relatives au loyer, aux charges, à la décence du logement, à la durée du contrat, aux modalités de renouvellement, aux conditions de résiliation, aux réparations et travaux à la charge du locataire et du propriétaire, ainsi qu'à la présence éventuelle d'un dispositif de chauffage collectif. Les modalités de calcul du dépôt de garantie devront également être précisées.

Par ailleurs, la notice devra également contenir des informations relatives aux dispositifs d'aide au logement et de cautionnement, ainsi que des informations sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Cet arrêté vise ainsi à mieux protéger les locataires en leur fournissant une information claire et complète sur les conditions de location de leur logement. Il renforce également la transparence dans les relations entre locataires et propriétaires.